DROIT DES SOCIETES :
Juridiction compétente est le Tribunal de Commerce
Domaine du Juridique : Constitution, Secrétariat juridique, Restructuration, Fusion, Acquisition, Transmission, Dissolution, Liquidation de toute société : SA- S.A.S- S.A.R.L. – S.E.L (Société d’Exercice Libéral) – S.N.C (Société en Nom Collectif) - S.C.A (Société Civile Agricole) - S.C.O.P- G.I.E (Groupement d’Intérêt Economique) - S.C.I (Société Civile Immobilière) - S.C.M - S.E.M (Société d’Economie Mixte)…
Domaine du Contentieux : Tous litiges intéressants les associés ou la société. |
DROIT COMMERCIAL :
Juridiction compétente est le Tribunal de Commerce
Fonds de commerce, Baux commerciaux, Location-gérance, Contrats commerciaux, tous litiges devant le Tribunal de Commerce |
DROIT CIVIL :
Juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance, Juge de Proximité, Tribunal d’Instance…
Clientèle civile, Baux professionnel d’habitation, Association, Litiges devant les tribunaux civils (Responsabilité Civile, Divorce, Partage…) |
DROIT SOCIAL :
Le Conseil de Prud’homme est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au droit du travail (litiges entre employés et employeurs).
Il y a aussi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) en charge des affaires relatives à la sécurité sociale.
Conseil en Droit du travail et en Droit social, Contrat de travail (rédaction et rupture), tous les litiges devant le Conseil de Prud’homme (employeurs). |
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DROIT FISCAL :
La juridiction compétente est le Tribunal Administratif (pour les impôts directs) et le Tribunal de Grande Instance (pour les impôts indirects), et le Tribunal d'instance pour les Droits de Douane (Impôts Directs)
Conseil Ingénierie, Optimisation et Déclaration de tous impôts directs ou indirects (I.R.P.P (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques)- I.S.F (Impôt Solidarité sur la Fortune)- B.I.C (Bénéfice Industriel et Commercial)- B.N.C (Bénéfice Non Commercial)- B.A (Bénéfice Agricole)- I.S (Impôt sur les Sociétés)- T.V.A (Taxe sur la Valeur Ajoutée)…) Contrôle fiscal : assistance ou représentation devant l’Administration et les tribunaux. |
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES :
Appelée aussi procédure collective, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce à huis clos (c’est-à-dire en Chambre du Conseil).
Procédure de conciliation, Sauvegarde, Redressement et Liquidation judiciaire, Action des créanciers, du débiteur ou des tiers…Plan de cession, de continuation. |
Mais aussi :
DROIT BANCAIRE
DROIT DES ASSURANCES (entreprise et particulier)
DROIT DES TRANSPORTS
DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU INTELLECTUELLE […]
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De part nos activités, une démarche essentielle reste le conseil, mais aussi l’accompagnement des clients, qui se traduit par le respect d’impératifs : rigueur, confiance réciproque et communication.
Cependant rien ne remplace une consultation avec un spécialiste du Droit pour avoir de plus ample information ! N’hésitez pas, à prendre un rendez-vous.
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