| 1er degré de juridiction |
Civil |
Tribunal de grande instance
(TGI)
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Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 Euros et qui ne relèvent pas d'autres juridictions, affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale, ...), Les saisies mobilères, etc.
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Tribunal d'instance
(TI) |
Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 Euros : affaires relatives aux tutelles, baux d'habitations, etc.
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| Juridictions de proximité |
Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 Euros et sur certaines contravations de police.
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Tribunal de commerce
(TC) |
Affaires entre commerçants dans l'exercice de leur profession ou relatives.
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| Conseil des prud'hommes |
Affaires individuelles entre un employeur et son salarié, nées à l'occasion des contrats de travail ou d'apprentissage.
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| Pénal |
Tribunal correctionnel |
Délits (ex : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves), infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement (jusqu'à 10 ans ou plus) ainsi que d'autres peines tellles que l'amende et le travail d'intérêt général.
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| Cours d'assises |
Crimes (ex : meutre, viol, vol avec arme, ...), infractions les plus graves que la loi punit de peines de réclusion criminelle (10 ans au moins).
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| 2ème degré de juridiction |
Moyens de recours |
Cour d'appel |
Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal
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Cour de cassation |
Ne rejuge pas l'affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d'appel.
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